FONCIER
Bornage ; Division Foncière ; Création de terrains à bâtir ; Copropriété ; Division en volumes
Délimitation et Bornage
Le bornage amiable : il peut être total lorsqu'il concerne toutes les limites d'une même propriété, ou partiel s'il ne concerne qu'un ou plusieurs côtés. Le bornage amiable est celui qui est effectué à l'initiative de l'une ou de plusieurs des parties intéressées et qui s'achève sur un accord amiable. Le ou les Géomètres-Experts qui effectuent le bornage amiable sont choisis librement par les parties.
Le bornage judiciaire : il est effectué à la demande d'une des parties auprès du tribunal d'Instance et se conclut par un jugement de ce tribunal ou d'une juridiction d'appel. Un Géomètre-Expert inscrit sur une liste d’agrément près une Cour d’Appel est désigné par le juge pour rechercher et proposer une solution, et c'est le juge qui fixe la limite au vu du rapport de l'Expert.
Quand faut-il borner ? : lorsqu'un propriétaire souhaite connaître la limite exacte de sa propriété. En effet, les actes notariés et administratifs ne précisent que rarement les limites des biens vendus.
Il convient de rappeler que le cadastre est un document à caractère fiscal qui ne peut être assimilé ni à un titre de propriété ni à un document définissant de façon précise les limites d'une propriété. Le plan cadastral a pour but de déterminer une contenance cadastrale graphique qui sert de base au calcul de l’impôt foncier.
Seul le bornage apporte une garantie juridique à la définition de la limite.
Garantie de limites et de superficies : le bornage est indispensable en matière de terrain à bâtir, de division de terrains bâtis ou à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, toute plantation d'arbres ou toute construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.
Division foncière
Une division foncière est la création conventionnelle d'une limite future à l'intérieur d'une même propriété. Elle est généralement effectuée en vue d'une vente, d'une donation, d'un partage de famille, d'une expropriation. Elle peut également être demandée pour des raisons fiscales comme l'apport en garantie, par hypothèque, d'une partie d'une propriété.
Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) est le document officiel sur lequel porte la nouvelle division souhaitée (en rouge sur le plan) et les contenances cadastrales correspondantes.
Création de terrains à bâtir
Lors de la division d’une parcelle en vue de la création d’un ou de plusieurs terrains destinés à recevoir des constructions, nous serons amenés à définir l’ensemble des limites de propriété des futurs terrains constructibles afin de garantir leurs superficies.
Pour ce faire, nous devrons réaliser plusieurs documents, selon le cas : un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites pour fixer les limites avec les voisins, un procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques (PV3P) pour fixer les limites avec le domaine public, et un plan de division foncière accompagné d’un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) afin de créer les nouvelles limites de parcelles.
De plus, nous réaliserons les documents d’urbanisme nécessaires selon le cas (déclaration préalable, certificat d’urbanisme ou permis d’aménager).
Copropriété et loi carrez
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
La loi Carrez est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.
Notre cabinet est amené à effectuer des copropriétés . Nous constituons pour cela un dossier complet comprenant :
le plan masse,
les plans d'intérieur par niveau,
l'état descriptif de division (EDD),
le calcul des tantièmes de copropriété et des charges affectées à chaque lot effectué à partir de paramètres spécifiques (superficie, nature du lot, consistance, situation et autres coefficients de pondération).
Dans le cadre de la loi du 18 décembre 1996, rendant obligatoire la mention de la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot de copropriété, nous établissons également les certificats de mesurage loi Carrez à annexer avec l'acte notarié.
Divisions en Volumes
Dans les réalisations complexes de construction ou pour l’installation de panneaux solaires sur une toiture, nous réalisons aussi des divisions en volumes.
La division en volumes est le découpage en 3 dimensions d'un espace en sur-sol et/ou en sous-sol par rapport à un terrain sans parties communes entre les volumes.
Notre mission est de donner :
La surface sur le plan horizontal (base de volume X et Y).
La hauteur (Z) en référence au NGF (nivellement général de la France).
