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Délimitation et bornage, S. C. P Roques à Saint-Affrique

Le bornage amiable : il peut être total lorsqu'il concerne toutes les limites d'une même propriété, ou partiel s'il ne concerne qu'un ou plusieurs côtés. Le bornage amiable est celui qui est effectué à l'initiative de l'une ou de plusieurs des parties intéressées et qui s'achève sur un accord amiable. Le ou les géomètres-experts qui effectuent le bornage amiable sont choisis librement par les parties.

Le bornage judiciaire : il est effectué à la demande d'une des parties auprès du tribunal d'Instance et se conclut par un jugement de ce tribunal ou d'une juridiction d'appel. Un géomètre-expert est désigné par le juge pour rechercher et proposer une solution, et c'est le juge qui fixe la limite au vu du rapport de l'expert.

Quand faut-il borner ? : lorsqu'un propriétaire souhaite connaître la limite exacte de sa propriété. En effet, les actes notariés et administratifs ne précisent que rarement les limites des biens vendus.

Il convient de rappeler que le cadastre est un document à caractère fiscal qui ne peut être assimilé ni à un titre de propriété ni à un document définissant de façon précise les limites d'une propriété. Le plan cadastral a pour but de déterminer une contenance cadastrale graphique qui sert de base au calcul de l’impôt foncier.

Seul le bornage apporte une garantie juridique à la définition de la limite.

Garantie de limites et de superficie : le bornage est indispensable en matière de terrain à bâtir, de division de terrains bâtis ou à bâtir, et plus généralement avant toute édification de clôtures, toute plantation d'arbres ou toute construction de bâtiments aux abords de la limite apparente.

 

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Actualités

- Le cabinet S.C.P Roques Champion de France 2018 d'équitation.

- Le cabinet S. C. P Roques a mesuré en 2017 le Mont-Blanc et le Massif des Ecrins.

(Voir la page "Actualité sportive").

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